Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule
Définition des termes:

  • Le vendeur (ou l'association) : désigne l'association loi 1901 LA CHARRETTE BIO, déclarée à la préfecture de l’Isère (Date de la déclaration : 15 juin 2009)
  • L'acheteur: désigne l'internaute qui effectue une commande sur le site www.lacharrettebio.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.


Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits
Les produits vendus par l'intermédiaire du présent site internet sont des denrées alimentaires, labellisées en agriculture biologique, produites par des producteurs locaux du bassin grenoblois et ses environs.
Les informations relatives aux caractéristiques des produits sont données à titre indicatif et les photos sont non-contractuelles. Il peut occasionnellement y avoir un écart entre la fiche descriptive d'un produit et le produit réceptionné.
Certains articles étant vendus au poids, leur prix exact ne peut être anticipé au moment de la commande (un prix au poids et une fourchette de poids sont affichés pour permettre au client d'en estimer le coût). Le prix annoncé au moment de la prise de commande ne tient pas compte de ce type de produits et peut donc être sensiblement différent du prix à payer au moment du retrait de la commande.

Article 4 : Conditions de commandes
Les commandes doivent être passées impérativement avant le samedi 12H pour une livraison la semaine suivante.

Article 5 : Modification de commandes
Les commandes peuvent être modifiées tout au long de la semaine précédant la livraison jusqu'au samedi 12H. Passé cet horaire, les commandes sont bloquées et transmises aux producteurs: il n'est donc plus possible de les modifier. En cas de besoin vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone du lundi au vendredi (jusqu'à 18H)

Article 6 : Livraison
La livraison s'opère la semaine suivant la commande du client, sur le point de livraison qu'il a choisi au moment de sa commande. En cas de nécessité, il est possible de modifier le point de livraison en contactant la charrette bio, de préférence par téléphone ou bien par courriel.

  • En raison de l'état d'urgence sanitaire, Il est demandé au client de se tenir informé et de mettre en oeuvre les recommandations édictées par les autorités compétentes.
  • Le port du masque est obligatoire lors du retrait des commandes sur les points de livraison. Les distances de sécurité doivent être respectées et du gel hydroalcoolique est mis à la disposition du client.


Article 7 : Paiement
Paiement de la commande lors de sa récupération sur le point de vente choisi par le client, uniquement par: Chèques (amenez votre stylo), tickets restaurants ou espèces

Attention!! Toute commande confirmée est due.


Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Site propose la vente de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas de rétractation, le client devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et/ou de livraison, son nom  ainsi que la date de rétractation.

Le Client pourra alors:

  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix et à ses frais à l’adresse suivante :
    Ferme du May
    355 route de la Gare
    38210 Vourey
  • se présenter sur l'un des points de vente de l'association .

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter l'association :

  • par téléphone : 06.58.14.72.09 du lundi au vendredi (jusqu'à 18H)
  • par courriel : lacharettebio@gmail.com
 

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

 
  • Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
  • Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
  • Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
  • En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse de l'association.
  • En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
  • A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant l'association par courriel. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.


Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site lacharrettebio.fr sont soumises au droit français.